Composition du dossier d’autorisation de construire : la liste pièce par pièce (arrêté 337-20)

La question « que mettre dans le dossier ? » a une réponse écrite, et une seule : l’arrêté conjoint n° 337-20 des ministres de l’urbanisme et de l’intérieur, pris sur l’article 36 du règlement général de construction de 2019. Ce guide le reprend pièce par pièce, dans l’ordre du texte, pour les sept dossiers qu’il couvre, et s’arrête là où le texte s’arrête. Il complète le guide de l’autorisation de construire, qui décrit la procédure, et celui du permis d’habiter.

D’où vient la liste, et qu’est-ce qui a changé en 2021 ?

Le règlement général de construction approuvé par le décret n° 2-18-577 du 12 juin 2019 renvoie, pour les pièces exigibles, à un arrêté conjoint : c’est son article 36. L’arrêté n° 337-20 du 25 joumada I 1441 (21 janvier 2020) fixe cette liste « sous réserve des dispositions » des articles 53 et 54 du même règlement, et abroge l’arrêté n° 3214-13 du 14 novembre 2013 (articles premier et 2). Il a été modifié par l’arrêté conjoint n° 1032-21 du 30 chaabane 1442 (13 avril 2021), publié au Bulletin officiel n° 6992 du 3 juin 2021, qui a aussi remplacé les modèles annexés.

Deux dispositions du texte issu de 2021 changent la pratique des guichets. D’une part, chaque dossier comporte désormais « une fiche de renseignements portant la signature du pétitionnaire » et « une copie des récépissés d’acquittement des rémunérations pour services rendus », c’est-à-dire la preuve du paiement des frais d’instruction. D’autre part, le nombre d’exemplaires est unifié : pour chacun des sept dossiers, les pièces « sont fournies en un seul exemplaire » (points 1.3, 2.3, 3.2, 4.3, 5.2, 6.2 et 7.3). Un guichet qui réclame plusieurs jeux de plans papier applique une pratique, non le texte.

Permis de construire : les pièces principales au dépôt

Le point 4.1 liste ce que le dossier « doit comporter, au moment du dépôt » :

1. Une demande signée par le pétitionnaire, « ou par le concepteur du projet ou par toute autre personne dûment mandatée à cet effet », conforme au modèle de l’annexe 5 du décret n° 2-18-577. Pour un propriétaire à l’étranger, c’est la procuration qui fonde le mandat.
2. Un certificat de propriété de la parcelle ou de la construction existante, « ou à défaut tout autre titre justifiant la propriété de l’immeuble ou permettant au pétitionnaire de procéder à la construction ou à la modification projetée ». Le texte n’exige donc pas un titre foncier ; il admet un autre titre, avec les limites que le guide sur le statut du terrain explique.
3. Un plan de l’ANCFCC précisant les limites de la propriété « dans le cas où la propriété est immatriculée », ou « un levé topographique dans le cas où la propriété n’est pas immatriculée ».
4. Un plan de situation de la parcelle, « le cas échéant », avec l’orientation, les voies de desserte et les points de repère.
5. Le plan architectural, dont les exigences occupent le paragraphe suivant.
6. L’ancien plan autorisé et le permis de construire ou l’autorisation de lotir précédente, lorsque la demande porte sur la modification d’une construction existante, sur un renouvellement de permis « qu’il s’agisse de modification ou non », ou sur une construction nouvelle dans un lotissement déjà autorisé. « À défaut de présentation dudit plan autorisé, le pétitionnaire doit fournir un relevé de l’existant. »
7. Une copie du contrat d’architecte, « dans les cas où le recours à ce dernier est obligatoire conformément aux lois en vigueur », question traitée dans le guide sur la loi 016-89.
8. Une notice technique de sécurité contre les risques d’incendie et de panique, pour les constructions énumérées ci-dessous.
9. Une note technique de performance énergétique, « élaborée par l’architecte concepteur du projet », sur le modèle annexé au règlement approuvé par le décret n° 2-13-874 du 15 octobre 2014.

Que doivent montrer les plans ?

Le plan architectural comprend « tous les étages du bâtiment, le rez-de-chaussée, le sous-sol, ainsi que les terrasses et les plafonds à une échelle qui ne peut être inférieure à 1/100 ». Le plan du rez-de-chaussée « doit indiquer clairement l’alignement de la rue et comporter toutes les côtes des limites extérieures du terrain, le niveau du trottoir, les superficies des cours et courettes ainsi que les dimensions permettant de les contrôler ». L’arrêté insiste : « toutes ces indications doivent obligatoirement figurer sur les plans ». C’est sur ces cotes que la commission vérifie reculs, hauteurs et surfaces, et que le récolement compare ensuite l’ouvrage aux plans.

Les documents graphiques présentent en outre « toutes les façades du bâtiment et celles avoisinantes, le plan de masse de l’immeuble à édifier, les profils et coupes intérieures nécessaires à l’identification du projet ». Pour « une modification totale ou partielle d’une construction existante », les plans utilisent les teintes conventionnelles : « les parties existantes à conserver : teinte neutre ; les parties à construire : teinte rouge ; les parties à démolir : teinte jaune ».

Qui doit fournir la notice de sécurité incendie ?

La notice technique atteste la conformité des plans « aux dispositions du règlement général de construction fixant les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les constructions », approuvé par le décret n° 2-14-499 du 15 octobre 2014, selon les modèles annexés à l’arrêté. Depuis 2021, elle n’est exigée que pour cinq catégories : « les constructions destinées à un usage d’habitation individuelle dont les niveaux dépassent R+3 ; les constructions destinées à un usage d’habitation collective dont les niveaux égalent ou dépassent R+3 à condition que la superficie du lot de terrain sur lequel sera implantée la construction dépasse 150 mètres carrés ; les établissements recevant du public (ERP) ; les établissements recevant des travailleurs (ERT) ; les immeubles de grande hauteur (IGH) ».

La notice et ses plans « doivent être visés par l’architecte, l’ingénieur spécialisé et un bureau de contrôle technique, chacun en ce qui le concerne ». Pour les autres habitations, « l’architecte concepteur du projet se contente de signer les plans architecturaux y afférents, tout en incluant une expression indiquant que ces plans architecturaux respectent les normes de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ». Pour la villa R+2 ou le petit immeuble sur une parcelle de 100 m², le bureau de contrôle n’est donc pas requis par cette pièce ; il reste un choix de prudence.

Les pièces complémentaires avant la délivrance

« Le dossier de la demande du permis de construire doit comporter, avant sa délivrance, les pièces complémentaires suivantes » :

• Une fiche de renseignements portant la signature du pétitionnaire (ajout de 2021).
• Un dossier technique de raccordement au réseau général des télécommunications publiques, uniquement pour « un immeuble, quels qu’en soient la nature ou l’usage, comportant au moins quatre niveaux ou trois niveaux comprenant six logements », ou « un immeuble à usage commercial ou industriel d’une surface au sol égale ou supérieure à 500 m² ». La maison individuelle en est dispensée.
• Les plans techniques « réalisés par les ingénieurs spécialisés relatifs à la structure et à la stabilité des constructions et à leur solidité conformément aux règlements en vigueur », c’est-à-dire les plans de béton armé et la note de calcul.
• Un exemplaire du constat d’alignement, « si la construction est projetée en bordure d’une voie publique ».
• Un cahier de chantier « conforme au modèle fixé par l’administration compétente ».
• Une copie des récépissés d’acquittement des rémunérations pour services rendus (ajout de 2021).

Le texte place ces pièces entre le dépôt et la délivrance sans dire à quel moment elles sont réclamées. En pratique, la plupart des guichets demandent les plans de structure avec les plans d’architecture ; rien n’empêche de déposer un dossier complet dès le premier jour.

Réfection, démolition, régularisation : les trois autres permis

L’arrêté fixe les pièces du permis de régularisation, non ses conditions, qui relèvent du décret n° 2-18-475 du 12 juin 2019 visé dans ses considérants. Le certificat de l’ingénieur est la pièce décisive : un bâtiment qu’aucun ingénieur n’accepte de certifier n’est pas régularisable par cette voie. L’attestation de la culture renvoie au régime de la loi 22-80, décrit dans le guide sur la rénovation en médina.

Lotir, créer un groupe d’habitations, morceler

Les points 1 à 3 de l’arrêté concernent les opérations de la loi 25-90 et ne regardent le particulier que dans deux cas : vérifier, avant d’acheter un lot, que le lotissement a été autorisé sur un dossier complet ; et diviser une parcelle, ce qui suppose une autorisation de morceler.

Lotir (point 1.1) : la demande ; un certificat de l’ANCFCC attestant que le terrain est immatriculé ou en cours d’immatriculation, le délai d’opposition expiré sans opposition ; le plan de l’ANCFCC ; un plan topographique au-delà de 25 hectares ; la conception urbanistique (voies, lots numérotés, équipements, espaces verts, raccordements) ; les documents de voirie et réseaux ; le cahier des charges ; les contrats de maîtrise d’œuvre. Avant les documents « ne varietur » (point 1.2) : prescriptions architecturales, plans d’infrastructures, profils, récépissés des frais, cahier de chantier, fiche de renseignements. Le groupe d’habitations (point 2) y ajoute les plans des bâtiments, la notice de sécurité incendie, la note de performance énergétique et les plans de structure.

Morceler (point 3.1) : la demande, signée par le pétitionnaire « ou par l’ingénieur géomètre-topographe » ; un plan de situation établi par ce dernier ; un certificat de l’ANCFCC donnant la consistance de l’immeuble, le propriétaire, les droits réels et charges et, en copropriété, la part de chacun, « ou une copie de l’acte de propriété de la parcelle en cause dans le cas où elle n’est pas immatriculée » ; le plan ANCFCC des limites si la propriété est immatriculée ; un plan de masse des bâtiments existants ; le plan du morcellement à 1/500 ou 1/1000 « lorsqu’il ne s’agit pas d’une vente en indivision » ; le contrat du géomètre. La mention de l’acte non immatriculé signifie qu’un morcellement sur melkia est recevable au dépôt ; la suite dépend de la commune.

Constituer le dossier, dans l’ordre utile

1. Réunir le titre et les documents fonciers. Certificat de propriété et plan des limites à l’ANCFCC pour un terrain immatriculé ; acte et levé topographique par un géomètre pour une melkia. Le guide sur la constructibilité décrit la note de renseignements à demander au même moment.
2. Signer le contrat d’architecte. Il figure au dossier lorsque l’architecte est obligatoire ; c’est lui qui établit les plans à 1/100, le plan de masse, les façades, les coupes, la note de performance énergétique et, selon le cas, la notice de sécurité incendie ou la mention de conformité sur les plans.
3. Commander les plans de structure. À un ingénieur spécialisé ou un bureau d’études ; ils sont exigibles avant la délivrance, mais les guichets les demandent le plus souvent au dépôt. Pour les constructions soumises à la notice de sécurité, prévoir aussi le bureau de contrôle qui la vise.
4. Préparer la demande et le mandat. Sur le modèle de l’annexe 5, signée par le propriétaire ou par un mandataire muni d’une procuration en forme.
5. Ajouter les pièces propres à la situation. Ancien plan autorisé ou relevé de l’existant pour une modification ou un renouvellement ; constat d’alignement en bordure de voie ; attestation de la culture pour un bâtiment en périmètre patrimonial.
6. Déposer en un seul exemplaire, au guichet unique ou au bureau d’ordre de la commune, ou en ligne, contre accusé de réception numéroté et daté ; régler les frais et conserver les récépissés, exigés avant la délivrance avec la fiche de renseignements et le cahier de chantier.

Ce que l’arrêté ne dit pas

L’arrêté fixe une liste, pas une procédure : délais, accusé de réception, commission et notification sont dans le règlement général de construction et dans le guide sur l’autorisation de construire. Le montant des rémunérations pour services rendus est fixé par ailleurs ; l’arrêté exige seulement les récépissés. Le dépôt électronique ne change pas la liste : les mêmes pièces sont téléversées. Enfin, certains guichets réclament des pièces hors liste ; le texte ne les prévoit pas, et le pétitionnaire est fondé à demander sur quel fondement elles sont exigées.