Définition
Document délivré par l'ANCFCC qui établit de manière définitive et inattaquable la propriété d'un immeuble immatriculé et ses droits réels.
Glossaire
Document délivré par l'ANCFCC qui établit de manière définitive et inattaquable la propriété d'un immeuble immatriculé et ses droits réels.