Définition
Droit de l'État, au titre de la loi 22-80, d'acquérir en priorité un immeuble inscrit ou classé mis en vente, à exercer dans les deux mois de la déclaration de vente ; une vente non déclarée est nulle (articles 37 à 41).
Glossaire
Droit de l'État, au titre de la loi 22-80, d'acquérir en priorité un immeuble inscrit ou classé mis en vente, à exercer dans les deux mois de la déclaration de vente ; une vente non déclarée est nulle (articles 37 à 41).