Glossaire

Apostille

Définition

Formalité de la Convention de La Haye qui certifie l'authenticité d'un acte public pour son usage dans un autre État partie.

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VérifiéÉcrit à partir des textes officiels et des documents primaires.
À jourChaque guide porte sa date de vérification et sa prochaine révision.
ClairCe qui est établi, ce qui est incertain et ce que nous ignorons sont dits comme tels.
ResponsableLes corrections sont publiées, datées et conservées.